Contestation municipale / Expropriation

Dans la majorité des cas, les taxes municipales représentent la principale dépense d’exploitation d’une propriété et souvent une part appréciable des dépenses annuelles de plusieurs ménages.

CONTESTATION DU RÔLE FONCIER 

La nouvelle réforme sur la fiscalité municipale dont l’application a débuté en 1978 a entrainé l’apparition des nouveaux rôles d’évaluation foncière impliquant de nouvelles normes et pratiques afin d’uniformiser les méthodes d’évaluation, et ce à travers la province de Québec.

Ainsi, les rôles sont devenus triennaux ce qui veut dire que la valeur est établie pour une période de 3 ans et elles sont basées selon les conditions du marché telles qu’elles existaient le 1er juillet de la deuxième année précédant l’entrée en vigueur du rôle.

La Loi sur la fiscalité municipale a mis en place un mécanisme permettant aux contribuables de contester l’évaluation municipale via le Tribunal administratif du Québec. De façon générale, une contestation d’évaluation doit se faire au plus tard le 30 avril de l’année de l’entrée en vigueur du nouveau rôle triennal ou dans un délai de 60 jours suite à des modifications au rôle inscrit par certificat.

L’évaluateur agréé s’avère l’expert le plus qualifié pour vous aider dans la vérification de la valeur foncière de votre propriété. Il déterminera si votre évaluation est équitable par rapport à l’ensemble du rôle foncier de la municipalité concernée. En établissant la valeur réelle de votre propriété, il saura s'il existe un potentiel réaliste de réduction de votre évaluation foncière et, par ricochet, de vos impôts fonciers.

L’évaluateur agréé peut également agir à titre de négociateur auprès des autorités municipales concernées et/ou procéder à des analyses exhaustives pour représentation comme témoin expert devant le Tribunal administratif du Québec, et ce, pour plusieurs types de propriétés immobilières soit résidentielles, commerciales, industrielles et autres.

EXPROPRIATION

L’expropriation est un pouvoir dévolu aux corps publics leur permettant d’acquérir un bien pour des besoins communautaires justifiés. Ainsi, ce droit contraint le propriétaire à céder son bien en tout ou en partie, et ce, de gré à gré, ou de force.

Les biens immobiliers s’avèrent souvent les principaux actifs des individus d’où l’importance, dans un contexte de vente forcée par expropriation, d’établir de façon équitable les indemnisations envers les expropriés et les expropriants. Donc, dans un cas d’expropriation, il est plutôt question d’indemnisation; on doit parler de valeur de convenance et non pas strictement de valeur marchande.

Selon l’Ordre des évaluateurs agréés du Québec, la valeur de convenance et/ou la valeur spéciale à l’exproprié se définit comme étant :

« […] la valeur d’un bien ou d’un droit pour son propriétaire utilisateur. Cette valeur dépasse généralement la valeur marchande puisqu'on y ajoute une valeur particulière pour le propriétaire. Cette valeur au propriétaire inclut des éléments ayant une valeur seulement pour le propriétaire et non pas pour tout type d’acheteur. »

Cette indemnisation est importante, voire même primordiale, et nécessite les services d’un évaluateur agréé spécialisé en expropriation, le seul expert reconnu en évaluation immobilière auprès des organismes publics et des tribunaux spécialisés en expropriation. L’expertise immobilière de l’évaluateur agréé assurera les parties de la détermination de la juste indemnisation à recevoir ou à offrir.

Gauthier Roy Huot Évaluateurs Agréés compte sur un personnel ayant agi à titre d’expert à de multiples occasions, et ce autant pour les corps expropriants que pour les expropriés. Nous sommes donc en mesure de vous offrir un service des plus professionnels dans tout contexte d’expropriation.

 


Retour vers les services